La dispense en raison d'une diminution graduelle de l'effectif du personnel

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Il s'agit d'une dispense réelle. Le quota de jeunes que l'employeur doit réaliser est levé partiellement ou entièrement.

Définitions

Qu'entend-on par "diminution graduelle" ?

Par "diminution graduelle", il faut entendre la diminution continue et structurelle de l'effectif du personnel au cours de plusieurs trimestres précèdant la date de la demande de dispense.

Qu'entend-on par "effectif du personnel" ?

Par "effectif du personnel", on entend la notion "effectif du personnel" telle qu'applicable pour le régime des premiers emplois, à savoir tous les travailleurs pour lesquels l'employeur doit payer des cotisations de sécurité sociale dans le courant d'un trimestre déterminé, à l'exception des jeunes occupés dans les liens d'une convention premier emploi.

Pour quels employeurs?

La dispense en raison d'une "diminution graduelle" de l'effectif du personnel peut uniquement être octroyée aux employeurs du secteur privé marchand et assimilés.

Conditions

Ou bien l'employeur concerné doit avoir connu une diminution graduelle réelle de l'effectif du personnel pendant une période de référence couvrant les 4 ou les 8 trimestres précédant la date de la demande de dispense. Le trimestre au cours duquel la demande est introduite ne compte pas.
L'employeur doit, en outre, pouvoir démontrer que grâce à l'octroi de la dispense, le licenciement d'autres membres du personnel peut être évité.
Ou bien l'employeur concerné doit bénéficier, dans le cadre de la prépension, d'une dérogation à l'obligation de remplacement en raison d'une diminution structurelle de l'effectif du personnel de son entreprise (l'article 4, §2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle de l'article 9, §2, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations).

Dans tous les cas, l'employeur doit pouvoir démontrer que grâce à l'octroi de la dispense de l'obligation d'occuper des jeunes, le licenciement d'autres membres du personnel peut être évité.

Caractéristiques obligatoires de la "diminution graduelle"

Lorsque l'employeur démontre une diminution de l'effectif du personnel sur une période de référence de 4 trimestres, la différence entre l'effectif du dernier trimestre (exprimé en unités) et celui du premier trimestre de cette période (également en unités) doit au moins être égale à 3%. Il est permis que l'effectif du personnel présente des fluctuations au cours de la période de référence (hausse/baisse) ou reste inchangé durant plusieurs trimestres : ce sont uniquement les derniers et premiers trimestres qui sont comparés.
Lorsque l'employeur démontre une diminution de l'effectif du personnel sur une période de référence de 8 trimestres, la différence entre l'effectif du dernier trimestre (exprimé en unités) et celui du premier trimestre de cette période (également en unités) doit au moins être égale à 6%. Il est permis que l'effectif du personnel présente des fluctuations au cours de la période de référence (hausse/baisse) ou reste inchangé durant plusieurs trimestres : ce sont uniquement les derniers et premiers trimestres qui sont comparés.
Critère supplémentaire: la diminution doit être structurelle, autrement dit ni conjoncturelle ni saisonnière; en cas de tassement conjoncturel permanent, on peut examiner des éléments supplémentaires (par exemple : perte de parts de marché ou réduction/arrêt de la production d'un produit dépassé).
En cas d'une diminution inférieure à 3% sur 4 trimestes ou à 6% sur 8 trimestres, il est possible d'obtenir une dispense partielle.

Composantes de la "diminution graduelle"

Peuvent être pris en compte :

la cessation par l'employeur du contrat de travail ou d'apprentissage ("licenciement");
la cessation par l'employeur du contrat de travail lors de la mise à la pension ou à la prépension ("licenciement honorable");
la cessation de commun accord du contrat de travail ou d'apprentissage;
la cessation du contrat de travail ou d'apprentissage à l'initiative unilatérale du travailleur ("démission");
la cessation normale des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail clairement défini;
le transfert définitif de travailleurs vers un autre employeur, sans qu'il soit mis fin à leur contrat de travail ou d'apprentissage (le nouvel employeur reprend tout simplement toutes les obligations contractuelles);
la "disponibilité volontaire" : régime de sortie sous la forme de la mise en inactivité définitive de travailleurs (âgés), avec leur accord; ils ne sont pas licenciés et l'employeur leur paie soit (une partie de) leur salaire, soit une allocation ou une indemnité jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la pension.

Ne peuvent pas être pris en compte :

la cessation normale des contrats de remplacement ou des contrats d'apprentissage;
la mutation interne (au sein de la même entité juridique);la cessation des conventions premier emploi (car elles ne font pas partie de l'effectif du personnel pour l'application du régime des premiers emplois).

Dans les cas où un délai de préavis doit être respecté, il est tenu compte, pour les points a à d, de la date à laquelle la cessation a été notifiée - et non de la date réelle à laquelle le contrat prend fin.

Technique

Le ministre fédéral de l'Emploi accorde une dispense totale ou partielle dans le cadre de l'obligation-jeunes. Ceci se fait par arrêté ministériel individuel.

Dossier de demande

Toute demande de dispense doit être introduite auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction Générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi en utilisant un formulaire type (DOC, 64.5 Ko).

Le dossier de demande doit comporter au moins les données et documents suivants :

lorsque l'employeur invoque une diminution de l'effectif du personnel :

la situation du personnel à la fin de chaque trimestre de la période de référence choisie de 4 ou 8 trimestres;
une copie ou une liste récapitulative des notifications concernant les licenciements ou les cessations d'activité professionnelle qui ont eu lieu pendant cette période de référence;

lorsque l'employeur invoque une dérogation à l'obligation de remplacement dans le cadre de la prépension :
- une copie de la décison du ministre de l'emploi concernant cette dérogation à l'obligation de remplacement;
dans chacun des deux cas : les éléments dont il ressort qu'en obtenant la dispense demandée, il est possible d'éviter le licenciement de membres du personnel.

Un dossier complet et valable doit être traité dans les 2 mois qui suivent la date d'introduction, sinon la demande de dispense est considérée agréée de plein droit et l'employeur concerné peut estimer qu'il est dispensé.

Le ministre peut - dans la période de 2 mois mentionnée ci-dessus - demander préalablement l'avis de la commission "Prépension" sur le dossier.

Autres modalités

La dispense peut être accordée pour une période renouvelable de deux ans maximum.
La date de début de cette période doit toujours coïncider avec le début d'un trimestre calendrier et la date de fin doit toujours coïncider avec la fin d'un trimestre calendrier.
La dispense commencera au plus tôt au début du trimestre au cours duquel la demande est introduite complètement et valablement.
La dispense peut être partielle ou complète.
En cas de refus, une nouvelle demande ne peut pas être introduite pendant les 6 mois qui suivent le refus.