La convention d'emploi - entreprise saisonnière

Catégorie

Il s'agit d'une dispense administrativo-technique.  Le quota de jeunes que l'employeur doit réaliser est maintenu.

Définition

Une "entreprise saisonnière" est une entreprise où, pendant des périodes de minimum 3 mois consécutifs, l'effectif du personnel augmente ou diminue de minimum 10% par rapport à l'effectif du personnel moyen annuel.  Il faut que cette diminution ou cette augmentation se soit déjà produite dans le courant des 24 mois qui précédent la demande de dispense.  L'effectif du personnel moyen annuel est déterminé sur base de l'effectif du personnel moyen de l'entreprise pour chacune des deux années calendrier qui précèdent la demande.

Exemple :

• demande d'une convention d'emploi par l'employeur X  le 01/07/2004, avec les données suivantes :
  • l'effectif du personnel moyen 2002 = 110 ETP;
  • l'effectif du personnel moyen 2003 = 90 ETP;
  • l'effectif du personnel moyen annuel = (110 ETP + 90 ETP) / 2 = 100 ETP;
  • du 01/05/2003 au 30/09/2003, l'entreprise occupait en moyenne 120 VTE par mois = une augmentation de 20% pendant 5 mois;
• ces 5 mois se trouvent dans la période 01/07/2002 au 30/06/2004 (= 24 mois avant date d'introduction);
• conclusion : l'entreprise de l'employeur X est une entreprise saisonnière pour l'application de ce type de dispense.

Technique

L'employeur en question conclut une convention d'emploi avec le ministre fédéral de l'Emploi, en application de l'article 41 de la loi de 24 décembre 1999.

But de la dispense

Une convention d'emploi permet aux entreprises saisonnières de réaliser leur quota obligatoire sur une base annuelle au lieu de devoir le faire strictement par trimestre.

Les employeurs qui concluent une convention d'emploi "entreprise saisonnière" doivent pendant chaque période de 4 trimestres, à partir du trimestre au cours duquel débute l'exécution de la convention d'emploi, occuper un nombre moyen de jeunes qui est égal au quota de jeunes, calculé de la manière normale et exprimé en ETP.

Ce nombre moyen de jeunes est égal à la somme des fractions-ETP pour la période de 4 trimestres, divisée par 4.

Si cette période de 4 trimestres s'étend sur 2 années calendrier, le nombre moyen de jeunes à occuper est calculé proportionnellenment, selon le nombre de trimestres de la période précitée qui se situe dans l'une ou l'autre année calendrier.

Les jeunes concernés peuvent être occupés dans le cadre d'une convention premier emploi, de sorte que leur employeur peut prétendre aux réductions de cotisations prévues pour l'occupation de certaines catégories de jeunes occupés sous CPE.

Exemple :

• la convention d'emploi de l'employeur X prend cours le 01/10/2004;
• première période pendant laquelle l'employeur X doit réaliser en moyenne son quota jeunes normal : du 01/10/2004 au 30/09/2005 : 1 trimestre au cours de l'année calendrier 1 et 3 trimestres au cours de l'année calendrier 2;
• le quota normal du 01/10/2004 au 31/12/2004 est basé sur l'effectif ETP du 2ème trimestre 2003, supposons (150 ETP x 3% = ) 4,5 ETP;
• le quota normal du 01/01/2005 au 30/09/2005 est basé sur l'effectif ETP du 2ème trimestre 2004, supposons (170 ETP x 3% = ) 5,1 ETP;
• le quota moyen à réaliser : [4,5 ETP + (3 x 5,1 ETP)] : 4 = 4,95 ETP;
• réalisations (nombre de jeunes occupés) :
  • 2004-Trimestre 4 :  0 ETP;
  • 2005-Trimestre 1 :  0 ETP;
  • 2005-Trimestre 2 :  5 ETP;
  • 2005-Trimestre 3 :  15 ETP;
• moyenne réalisée :[0 ETP + 0 ETP + 5 ETP + 15 ETP] : 4 = 5 ETP;
• conclusion : l'employeur X respecte sa convention d'emploi du moins déjà pour la première période de 4 trimestres;
• l'employeur doit veiller à ce qu'il en aille de même pour les périodes suivantes à chaque fois de 4 trimestres (1-10-20xx au 30-9-20xx+1); pour cela, on doit, si nécessaire, recalculer à chaque fois le quota moyen à réaliser (en fonction de l'évolution de l'effectif en ETP du 2ème trimestre de chaque année suivante).

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter les données et documents suivants :

• l'identification complète de l'employeur ainsi qu'une description détaillée de ses activités;
• la preuve que l'entreprise répond à la définition "entreprise saisonnière" (cf. supra);
• l'avis de l'organe de concertation (conseil d'entreprise, CPPT ou délégation syndicale);
• la date à laquelle l'employeur souhaite que l'exécution de la convention d'emploi débute (cf. infra);
• l'effectif du personnel ETP de chaque trimestre des deux années calendrier précédentes et de chaque trimestre suivant qui précède éventuellement la demande; ex.  pour une demande faite le 01/07/2004, il faut les effectifs ETP du 1er trimestre 2002 jusqu'au 2ème trimestre 2004.

Le dossier doit être introduit auprès du SPD Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi. Un dossier complet et valable doit être traité dans les 2 mois qui suivent la date d'introduction, sinon la demande de conclure une convention d'emploi est considérée accordée de plein droit et l'employeur concerné peut estimer qu'il a une convention d'emploi.

Sont valables les dossiers de demande introduits par des employeurs qui répondent aux critères fixés (par exemple, définition de "entreprise saisonnière ", de "groupe d'employeurs", de "entreprise scindée", …) et dans lesquels on ne demande ou on ne propose aucune chose outrepassant le cadre légal et réglementaire.  Le délai de 2 mois ne s'applique donc pas aux demandes ne s'inscrivant pas dans ce cadre.

Autres modalités

L'exécution d'une convention d'emploi peut débuter au plus tôt au début du trimestre au cours duquel la demande a été complètement et valablement introduite.

Une convention d'emploi "entreprise saisonnière" peut être conclue pour une durée indéterminée ou déterminée.

Si la convention d'emploi est conclue pour une durée déterminée, elle doit au moins être égale à 4 trimestres et la date de fin doit coïncider avec la fin d'un trimestre calendrier.

Pendant l'exécution de la convention d'emploi "entreprise saisonnière", l'employeur doit communiquer, par trimestre, l'effectif ETP de son entreprise au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi, en indiquant séparément les jeunes (moins de 26 ans) qu'il occupe et les jeunes occupés dans le cadre d'une CPE.  Il doit le faire pour chaque trimestre au cours duquel la convention d'emploi est exécutée et au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit chaque trimestre.

Une convention d'emploi "entreprise saisonnière" prend fin :

1. lorsqu'elle a été conclue pour une durée déterminée :  à l'échéance du terme convenu;
2. lorsque l'entreprise de l'employeur ne répond plus à la définition "entreprise saisonnière";
3. lorsque l'employeur ne communique pas ou pas à temps l'effectif ETP d'un trimestre au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction générale des Relations Individuelles de Travail, Division de l'Emploi;
4. à la demande écrite de l'employeur;
5. si l'employeur n'atteint pas le nombre moyen de jeunes qu'il doit occuper sur une période de 4 trimestres.

Dans les cas 2 à 5, la convention d'emploi prend fin le dernier jour du trimestre au cours duquel la situation se présente.

Lorsque l'occupation d'un jeune prend fin, l'employeur dispose de trois mois, à compter de la fin effective du contrat dans les liens duquel le jeune était occupé, pour remplacer celui-ci; c'est uniquement dans ce cas et uniquement dans ces limites que s'applique une tolérance par rapport au quota-jeunes moyen à réaliser, sans que la convention d'emploi ne prenne fin (voir chapitre "dossier de demande" ci-dessus).