Niveaux de communication de l'information de base

Unité technique d’exploitation

Il s’agit de l’entité telle qu’elle a été déterminée durant les élections sociales et pour laquelle un Conseil d’entreprise a été institué.  

Entité juridique  

L’unité technique d’exploitation ne constitue parfois qu’une partie de l’entité juridique.

Les informations suivantes doivent au moins être fournies concernant l’entité juridique :

• Le statut de l’entreprise ;
• La position concurrentielle ;
• La structure financière ;
• Le programme et les perspectives d’avenir ;
• L’organigramme de l’entité juridique.

Entité économique  

On parle d’entité économique lorsque les activités d’entreprises différentes concordent

et que les entreprises sont donc économiquement dépendantes les unes des autres.

C’est le cas, par exemple, lorsque toutes les matières premières sont achetées auprès

d’une autre entreprise par l’intermédiaire de contrats à long terme. Les informations à

fournir sont identiques à celle à fournir pour l’entité financière.  

Entité financière 

Bien que l’arrêté royal du 27 novembre 1973 ne la définisse pas, l’entité financière

peut être considérée comme un ensemble d’entreprises qui exercent une influence

dominante les unes sur les autres par le biais de participations. S’il n’existe pas d’accord

au sein du Conseil d’entreprise sur la définition de l’entité, il est possible de se référer aux définitions figurant dans d’autres textes tel que le code des sociétés... L’appartenance d’une entreprise à un

groupe se traduit notamment par le fait que ce groupe établit des comptes annuels consolidés.

Les informations minimales à fournir  concernant l’entité économique et financière concernent :

• les statuts ;
• la structure financière, le programme et les perspectives d’avenir ;
• l’organigramme de l’entité économique ou financière.

Sous-ensembles  

La réglementation ne donne pas de définition  du concept de sous-ensemble.   Chaque Conseil d’entreprise est chargé de déterminer l’existence de sous-ensembles.

Sont considérés comme des sous-ensembles les centres de production homogènes et disposant d’une certaine autonomie.

Les centres de production disposant d’une existence propre sont des départements au sein de l’unité technique d’exploitation qui peuvent être distingués parce qu’ils présentent une certaine homogénéité sur des aspects tels que la fabrication d’un produit déterminé, leur situation géographique, …L’autonomie peut être déduite du fait que le département dispose au sein de la hiérarchie existante d’une certaine indépendance, de propres outils de travail, d’un propre budget,...

S’il existe des divergences d’opinion au sein du Conseil  d’entreprise quant à la définition des sous-ensembles, une procédure en matière de désaccord doit être suivie.

En cas d’existence de sous-ensembles, les informations suivantes doivent être fournies pour chacun d’eux:

• l’évolution du chiffre d’affaires sur 5 ans ;
• le niveau et l’évolution des prix de revient et de vente ;
• la position de l’entreprise sur le marché;
• la production et la productivité ;
• la structure des prix ;
• les frais de personnel ;
• le compte de résultats ;
• l’information annuelle ;
• l’information périodique ;
• l’information occasionnelle.

Groupements d’intérêt économique  

Les entreprises membres d’un groupement d’intérêt économique européen (Loi du 12 juillet 1989) ou d’un groupement d’intérêt économique (Code des sociétés, art. 871) doivent fournir les informations relatives au statut de l’entreprise, à la structure financière, au programme et aux perspectives d‘avenir et à l’organigramme de ce groupement.