Dispositions de référence

Dans certaines circonstances précisées par la CCT n°94, il doit être fait application des dispositions de référence.  Ces circonstances peuvent être résumées comme suit :

• les organes compétents des sociétés de capitaux participantes et le GSN décident de faire application de ces dispositions ;
• lorsqu’aucun accord n’a été conclu dans les délais prévus par la CCT n°94 et que l’organe compétent de chacune des sociétés de capitaux participantes décide de faire application de ces dispositions ;
• l’organe compétent de chacune des sociétés de capitaux participantes choisit sans négociation préalable d’être directement soumis aux dispositions de référence pour les participations fixées par la législation de l’Etat membre dans lequel le siège de la fusion sera établi.

Toutefois, dans tous les cas où il y avait plus d'une forme de participation au sein des différentes sociétés de capitaux participantes, un GSN est néanmoins constitué.

Par ailleurs, les dispositions de référence pour la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière ne s'appliquent que :

• si, avant l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés de capitaux participantes en couvrant au moins 33 1/3 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés de capitaux participantes, ou,
    
• si, avant l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés de capitaux participantes en couvrant moins de 33 1/3 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'ensemble des sociétés de capitaux participantes et si le GSN le décide.