Désignation des représentants des travailleurs au GSN

La CCT n°94 règle cette désignation.  Pour la Belgique, ces représentants sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs occupés en Belgique siégeant aux conseils d'entreprise des sociétés de capitaux participantes et de leurs filiales ou établissements concernés. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du GSN sont désignés par la majorité de ceux-ci.

• A défaut de conseil d’entreprise, les membres-travailleurs du GSN sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant aux comités pour la prévention et la protection au travail. A défaut d'accord entre ces représentants, les membres-travailleurs du GSN sont désignés par la majorité de ceux-ci ;
    
• A défaut de conseil d’entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des sociétés de capitaux participantes ou des filiales ou établissements concernés relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres-travailleurs du GSN ;
   
• A défaut de conseil d’entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail dans les sociétés de capitaux participantes ou les filiales ou établissements concernés situés en Belgique, et à défaut d'autorisation de la commission paritaire, les travailleurs de la société de capitaux participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné ont le droit d'élire ou de désigner les membres-travailleurs du GSN.

La délégation des membres travailleurs peut comprendre un représentant des organisations représentatives des travailleurs, qu'il soit ou non occupé par une société de capitaux participante ou une filiale ou un établissement concerné.