Le 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt qui a des conséquences importantes pour l’extension de la force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT) sectorielles confiant des missions à un opérateur économique.
Selon la Cour, l’Etat ne peut rendre ces CCT obligatoires que si la procédure de désignation de l’opérateur économique s’est réalisée de manière transparente.
Cette obligation de transparence implique une publicité adéquate permettant notamment une ouverture à la concurrence.
Pour répondre aux exigences de la Cour, notre Service Public Fédéral a décidé d’instaurer une procédure permettant de donner une publicité de l’intention des partenaires sociaux d’instaurer un régime d’avantage sectoriel nécessitant l’intervention d’un opérateur économique.
De cette façon, tout opérateur économique intéressé pourra se manifester et proposer une offre, avant que les partenaires sociaux ne choisissent un opérateur.
Quelles sont les CCT concernées ?
Cet arrêt concerne les CCT qui vont être rendues obligatoires par arrêté royal et qui :
- Confient une mission à un opérateur économique ;
- Ou qui donnent à un tiers, le plus souvent le Fonds de sécurité d’existence, la mission de choisir l’opérateur économique et de conclure un contrat avec lui.
Il s’agit notamment des CCT instaurant une assurance hospitalisation sectorielle ou un régime de pension complémentaire sectoriel.
Qu’est-ce qu’un opérateur économique ?
Un opérateur économique est un prestataire de services qui fournit des prestations contre rémunération, par exemple une compagnie d’assurances.
Comment cette publicité est-elle organisée ?
Dès qu’une commission paritaire envisage de conclure une CCT confiant exclusivement une mission à un opérateur économique, un avis est publié sur ce site.
Dans cet avis, il est fait mention de l’intention du secteur de conclure une telle CCT, du risque à couvrir, du nombre de travailleurs concernés, d’une fourchette budgétaire, des coordonnées de la personne de contact et de la date d’échéance pour l’introduction des offres.
Les compagnies d’assurances intéressées peuvent s’adresser à la personne de contact pour toute information.
Vous trouverez sous ce lien la liste des avis publiés.
Références : Arrêt du 17 décembre 2015, Unis, C-25/14