Les comités pour la prévention et la protection au travail

Entreprises concernées

Un comité doit être institué :

dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

Composition du comité

Le comité est un organe paritaire c'est-à-dire qu'il est composé, d'une part des représentants élus par les travailleurs de l'entreprise et, d'autre part, par les représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de direction. Ces derniers ne peuvent être en nombre supérieur aux représentants des travailleurs. Le conseiller en prévention assure le secrétariat du comité.

Le conseiller en prévention et la personne de confiance au sens de la loi sur le bien-être au travail ne peuvent pas faire partie ni de la délégation de l'employeur ni de la délégation des travailleurs.

Compétences du comité pour la prévention et la protection au travail

Le Comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
A ce titre, le comité émet des avis et formule des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'actions établis par l'employeur. Il émet également des modifications, veille à leur exécution et évalue leurs résultats.

Il émet des avis notamment sur:

• les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre qui peuvent avoir des conséquences sur le bien être des travailleurs;
• la planification et l'introduction de nouvelles technologies en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité des travailleurs;
• toute mesure envisagée pour adapter les techniques et les conditions de travail des travailleurs et pour prévenir la fatigue professionnelle;
• les mesures spécifiques d'aménagement des lieux de travail afin de tenir compte, le cas échéant, des travailleurs handicapés;
• les mesures spécifiques pour protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Le comité élabore et met en œuvre les moyens de propagande et les mesures concernant l'accueil des travailleurs, l'information et la formation à la prévention et à la protection au travail. Il élabore également des propositions visant à embellir les lieux de travail et leurs abords.

Le comité examine les plaintes des travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents de travail remplissent leur mission.

Le comité désigne une délégation chargée de se rendre immédiatement sur place lorsqu'il y a des risques graves et chaque fois qu'un accident ou incident a eu lieu.

Dans certaines circonstances et afin de répondre aux obligations prescrites par la directive 2002/14/CE, le comité pour la prévention et la protection au travail a reçu en 2008 des compétences économiques et sociales.