Le 31 juillet 2023, la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Cette loi règle dans le cadre du droit du travail l'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident qui survient pendant les vacances annuelles (légales) du travailleur.
La nouvelle législation a pour but de modifier la réglementation sur les vacances annuelles afin de la mettre en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), qui accorde à tous les travailleurs des vacances annuelles payées d'au moins quatre semaines.
Il s'agit notamment de modifier les règles applicables en cas de coïncidence des vacances annuelles avec certains jours d'interruption du travail (par exemple, maladie).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs jours de vacances pour les prendre plus tard.
L'exécution du contrat de travail sera donc suspendue en raison de l'incapacité de travail. A la demande du Conseil national du travail, dans son avis n° 2.268 du 21 décembre 2021, il est également donné un cadre en matière de droit du travail.
Qu’est-ce qui change ?
La loi sur les contrats de travail prévoit un certain nombre d'obligations pour le travailleur en cas de maladie ou d'accident. Par exemple, il doit immédiatement informer son employeur de son incapacité de travail et doit présenter un certificat médical si une convention collective de travail ou le règlement de travail l'exige, ou à la demande de l'employeur.
La loi du 17 juillet 2023 prévoit désormais des obligations différentes pour le travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles.
D'une part, il doit immédiatement informer son employeur de son adresse de résidence s'il ne se trouve pas à son domicile (par exemple s'il est à l'étranger).
D'autre part, il doit toujours soumettre un certificat médical à l'employeur dans le délai normal applicable dans l'entreprise.
Dans le même délai, le travailleur qui souhaite prendre ses jours de vacances non pris après la période de vacances en cours, doit en faire la demande à l'employeur. En effet, la période de vacances en cours n'est pas automatiquement prolongée par les jours non pris.
En outre, la loi du 17 juillet 2023 accorde un droit au salaire garanti pour les jours d'incapacité concernés (y compris pendant les vacances annuelles collectives).
La loi prévoit également la possibilité d'adopter par arrêté royal après avis du Conseil national du travail, un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles. Il est précisé que l'utilisation de ce modèle spécifique de certificat médical est facultative.
Un tel arrêté royal est actuellement en préparation. Dès son entrée en vigueur, ce modèle de certificat médical sera disponible sur notre site web.
Enfin, la loi du 17 juillet 2023 prévoit que les formalités susmentionnées à respecter par le travailleur en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident survenu pendant une période de vacances annuelles doivent être reprises dans le règlement de travail, sans toutefois devoir suivre la procédure normale de modification du règlement de travail à cette fin.
À partir de quand ?
La loi du 17 juillet 2023 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, à cette date, la modification susmentionnée de la réglementation sur les vacances annuelles s'appliquera également.
Ainsi, le nouveau régime introduit par cette loi s'appliquera aux jours d'incapacité qui surviennent (pendant une période de vacances annuelles) à partir du 1er janvier 2024, même si la période d'incapacité est déjà en cours.