Limite européenne du temps de travail

Il existe depuis longtemps des limites européennes au temps de travail.

La législation européenne impose aux Etats membres de limiter le temps de travail à 48 heures par semaine, éventuellement en moyenne sur une période qui ne peut dépasser quatre mois.

Jusqu’à maintenant l’ensemble des règles relatives à la limitation du temps de travail en Belgique permettait de garantir une conformité à la législation européenne.

L’introduction de nouvelles catégories d’heures supplémentaires pour lesquelles la récupération n’est pas obligatoire, le cumul possible de plusieurs dérogations dans le cadre desquelles la récupération n’est pas obligatoire l’augmentation de la limite interne, la prolongation de la durée de la période de référence pour le respect des limites  de la durée du travail font qu’il faut garantir spécifiquement que la limite hebdomadaire de 48 heures doit être respectée sur la période de référence prévue par la législation européenne.

A tout moment il devra pouvoir être garanti que la durée du travail n’aura pas dépassé 48 heures en moyenne sur une période de quatre mois, heures supplémentaires comprises.

Il faut également rappeler que la jurisprudence de la Cour de Justice européenne sur la notion même de temps de travail peut être plus large que celle utilisée dans la législation belge (pour des limites évidemment inférieures à celles de la directive). Les gardes dormantes sur le lieu de travail doivent, pour la Cour, être considérées entièrement comme temps de travail, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans certains régimes sectoriels consacrés sur base de l’article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. De même, pour des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe, la Cour considère comme temps de travail le temps de déplacement du travailleur de son domicile à son premier client.

Entrée en vigueur : 1^er février 2017 

Source : Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, art. 6.