La limite interne de la durée du travail

Lorsque des dépassements de la limite hebdomadaire de travail (40h ou une limite inférieure fixée par convention collective de travail), autorisés par la loi, doivent faire l’objet d’une récupération, cette limite hebdomadaire doit être respectée en moyenne sur une période de référence d’un trimestre. Cette période d’un trimestre peut être prolongée à 12 mois maximum, par arrêté royal, par convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire ou au niveau de l’entreprise ou par le règlement de travail.

La limite interne de la durée du travail est le nombre maximum d’heures de dépassement de la limite hebdomadaire normale de travail devant encore faire l’objet d’une récupération à l’intérieur de la période de référence en vigueur.

L’objectif de la limite interne est d’éviter une trop grande accumulation de dépassements de la durée hebdomadaire normale de travail à récupérer ce qui risquerait d’une part de compromettre la récupération dans la période fixée et ce qui entrainerait une surcharge de travail sans période de repos suffisante pour le travailleur. Une fois la limite interne atteinte, le travailleur ne pourra plus dépasser la durée hebdomadaire de travail avant de s’être vu accordé des récupérations.

La limite interne de la durée du travail est de 78 heures si la durée de la période de référence sur laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne est inférieure à un an. Cette limite est portée à 91 heures si la durée de la période de référence sur laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne est égale à un an. Cette augmentation à 91 heures ne vaut qu’après les 3 premiers mois de la période de référence d’un an.

La limite interne peut être portée à 130 heures par une procédure de concertation soit au niveau de l’organe paritaire soit au niveau de l’entreprise. Elle peut être portée à 143 heures par une convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire et rendue obligatoire par le Roi.

Dorénavant cette limite est portée à 143 heures quelle que soit la durée de la période de référence sur laquelle la durée hebdomadaire de travail normale doit être respectée en moyenne. Cette limite de 143 peut être augmentée (mais pas diminuée) par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. 

Les heures supplémentaires volontaires sont prises en compte pour déterminer si la limite interne de la durée du travail a été atteinte malgré le fait qu’elles ne soient pas récupérables. Cette prise en compte des heures supplémentaires volontaires ne s’applique toutefois pas aux 25 premières heures volontaires. Les autres (maximum 75 en plus)  sont  comptabilisées pour le calcul de la limite interne. Mais, une convention collective rendue obligatoire par le Roi peut augmenter le nombre d’heures supplémentaires à ne pas prendre en compte pour déterminer si la limite interne de la durée du travail a été atteinte jusqu’à 60 heures (dans ce cas restent 40 heures supplémentaires qui interviendront dans le calcul de la limite interne).

Les autres heures supplémentaires non récupérables n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si la limite interne de la durée du travail a été atteinte.

Entrée en vigueur : 1^er février 2017 

Source : Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, art.5.