Vacances seniors

Objectif de la mesure

Le droit aux vacances annuelles pour un travailleur est établi sur base de la durée d'occupation au cours de l'année précédente (= exercice de vacances). De ce fait,  il est possible qu'un travailleur (âgé) qui reprend le travail après une longue période d'inactivité, n'a pas presté suffisamment de jours durant l'exercice de vacances pour avoir droit aux 4 semaines de vacances annuelles. Ceci pourrait constituer une pierre d'achoppement pour la reprise du travail des personnes âgées. C'est pourquoi, dans la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, une réglementation accorde des vacances seniors aux 50 ans et plus qui reprennent le travail et qui n'ont pas droit à 4 semaines complètes de vacances annuelles. Ça signifie que les travailleurs âgés, au delà des jours de vacances habituels auxquels ils ont droit, ont droit à des jours de vacances-seniors avec une allocation vacances-seniors à charge de l'ONEM.

Conditions

Les travailleurs âgés doivent répondre aux conditions suivantes :

• être un travailleur salarié qui relève du champ d'application de la législation relative aux vacances;
• être occupés avec un contrat de travail (comme ouvrier ou employé);
• être âgés d'au moins 50 ans au 31 décembre de l'exercice de vacances;
• avoir été chômeurs complets ou invalides pendant l'exercice de vacances et, pour cette raison, ne pas avoir droit aux 4 semaines complètes de vacances rémunérées.

Jours de vacances-seniors

Les vacances seniors peuvent uniquement êtres prises après épuisement des congés payés ordinaires. Si par exemple le travailleur a travaillé quelques mois pendant l'année civile précédente, il a droit à des jours de vacances rémunérées ordinaires. Après épuisement de ces jours, il peut prendre des jours de vacances-seniors pour compléter ces jours de vacances de sorte que la période de vacances totale puisse s'élever à 4 semaines. Les vacances-seniors peuvent uniquement être prises pendant la durée du contrat de travail. Dès l'instant où le travailleur âgé est chômeur ou a un autre statut que salarié, il ne peut plus solliciter les vacances-seniors.

Allocation vacances-seniors

Le travailleur a droit à une allocation vacances-seniors à charge de l'ONEM pour chaque jour de vacances supplémentaire. Cette allocation est considérée comme une allocation de chômage; par conséquent, le travailleur ne peut bénéficier d'aucun revenu professionnel ou autre revenu de remplacement durant les vacances-seniors. L'allocation vacances-seniors s'élève à 65% de la rémunération brute théorique pour le premier mois au cours duquel le travailleur prend des vacances-seniors. La rémunération mensuelle prise en considération est toutefois plafonnée à 2.191,26€ (montant brut, indexé au 1er juin 2016). L'allocation maximum par jour s'élève à  54,78€ (montant brut, indexé au 1er juin 2016 et calculé dans le régime six jours).

Un précompte de 10,09% est retenu sur ce montant.

Procédure

Afin de bénéficier de l'allocation vacances-seniors, le travailleur doit introduire une demande (formulaire C103 - vacances-seniors travailleur) à son organisme de paiement au plus tard à la fin du mois de février de l'année qui suit l'année de vacances.  Il y joint le certificat de vacances-seniors (formulaire C103 - vacances-seniors employeur) délivré par son employeur le mois au cours duquel le travailleur prend pour la première fois des jours de vacances-seniors pendant l'année de vacances.

Remarque : si l'employeur fait usage de la déclaration électronique, le travailleur doit uniquement introduire son propre formulaire.

Entrée en vigueur

Le 1er janvier 2007.

Cadre juridique

• Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005)
• Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 décembre 2006)
• Arrêté royal modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans cadre de l'allocation vacances-seniors (Moniteur belge du 31 janvier 2007)
• Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Instances compétentes et adresses utiles

• Votre organisme de paiement
• Office national de l'emploi
  Boulevard de l'Empereur 7
  1000 Bruxelles
  Tel.: 02/515 41 11, Fax : 02/514 11 06
  www.onem.fgov.be