Paiement de la rémunération

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    Si le paiement de la rémunération est effectué en Belgique, il doit s'effectuer selon certaines règles déterminées par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs :

    • La rémunération en espèces doit être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique pour le travailleur qui travaille en Belgique.
       
    • En principe, la rémunération ne peut plus être payée en cash (de la main à la main) au  
      travailleur mais doit  être payée en monnaie scripturale (virement, chèque circulaire, etc…)

      Cependant, par dérogation à un tel principe, la rémunération peut néanmoins encore être payée en cash (de la main à la main) à la condition expresse qu’il existe au niveau de la Commission paritaire (branche d’activités), une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant ce paiement de la main à la main.
      Une telle dérogation a été mise en œuvre dans certaines Commissions paritaires (par exemple la Commission paritaire n° 144 de l’Agriculture et la Commission paritaire n° 145 pour les entreprises horticoles).
      En cas de paiement de la main à la main, l'employeur doit faire signer une quittance de paiement au travailleur.
       
    • Pour les ouvriers, la rémunération doit en principe être payée au moins 2 fois par mois à 16 jours d'intervalle au plus tard.
      Pour les employés, la rémunération doit en principe être payée mensuellement.
       
    • La date du paiement de la rémunération est fixée par convention collective de travail ou dans le règlement de travail.
      A défaut, elle doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable suivant la période de travail correspondante.