Rémunération

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    Conditions de rémunération  

    Concept 

    L'employeur qui détache ses travailleurs en Belgique est tenu de respecter - pour les prestations de travail qui y sont effectuées - les conditions de rémunération (càd. le salaire minimal barémique ainsi que les avantages et indemnités) qui sont dues en vertu de dispositions conventionnelles rendues obligatoires par arrêté royal (autrement dit en vertu de conventions collectives de travail sanctionnées pénalement), à l’exclusion des contributions à des régimes complémentaires de retraite professionnels.

    Montants minimaux de rémunération

     

    • Lorsque l’activité exercée pendant le détachement concerne une commission paritaire (branche d’activités) qui n’est pas décrite dans les documents pdf précités, une information concernant les conventions collectives de travail sectorielles applicables dans cette commission paritaire et les conditions qui sont déterminées par ces conventions collectives de travail est disponible via la page web suivante: https://www.salairesminimums.be/index.html
    • Montants minimaux de rémunération prévus par convention collective de travail nationale (interprofessionnelle)
       
      Si votre entreprise relève d'un secteur d'activité pour lequel la commission paritaire n'a établi aucun montant minimum de rémunération, c'est le revenu minimum mensuel moyen fixé au niveau interprofessionnel (c'est-à-dire applicable à l'ensemble du secteur privé en Belgique) qui s'applique.  

      Depuis le 1er novembre 2023, celui-ci s'élève à 1.994,18 € pour les travailleurs de 18 ans et plus.
       
    • Des informations complémentaires par rapport aux informations précitées peuvent être demandées auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales (Inspection du travail belge) : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

    Dérogation à l'obligation d'appliquer les conditions de rémunérations belges

    L’employeur qui détache des travailleurs en Belgique ne doit pas appliquer les dispositions de droit belge concernant les conditions de rémunérations lorsque les travaux à effectuer remplissent certaines conditions cumulatives.

    Paiement de la rémunération  

    Dispense de tenue des documents sociaux belges

    L'employeur qui détache des travailleurs en Belgique peut être dispensé de tenir les documents sociaux belges concernant la rémunération pendant douze mois, sur base des documents équivalents de l'Etat d'origine. 

    Responsabilité solidaire salariale 

    Lorsqu’un employeur ne paye pas (totalement ou en partie) la rémunération due à son travailleur, la loi du 12 avril 1965 prévoit des régimes de responsabilité solidaire salariale qui permettent à ce travailleur, sous certaines conditions, d’obtenir subsidiairement le paiement de cette rémunération due auprès de certains tiers appelés les responsables solidaires.

    En cas de détachement de travailleurs deux régimes de responsabilité solidaire peuvent être principalement d’application: