Délais de préavis - l'employeur rompt le contrat d'un ouvrier - contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2012 (secteur privé)

Pour les contrats de travail d’ouvrier ayant débuté avant le 1^er janvier 2012, les délais de préavis correspondant à l’ancienneté acquise depuis l’entrée en service jusqu’au 31 décembre 2013 peuvent normalement être fixés par trois sortes de règles. 

1. Fixation par arrêté royal sectoriel 

Dans certains secteurs d’activités (commission ou sous-commission paritaire), les délais de préavis sont fixés par des arrêtés royaux qui, au 31 décembre 2013, prévoient des délais de préavis applicables aux contrats de travail ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces arrêtés royaux sont repris dans une liste. 

Ces arrêtés royaux prévoient des délais de préavis ordinaires applicables dans le secteur en cas de licenciement « normal » et, parfois, des délais de préavis spéciaux en cas de licenciement en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension), d’une restructuration ou d’une pension. 

• En cas de licenciement « normal », la partie I est calculée en fonction des délais de préavis ordinaires prévus dans l’arrêté royal sectoriel concerné.
• En cas de licenciement en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension), d’une restructuration ou d’une pension, la partie I est calculée en fonction des délais de préavis spéciaux éventuellement prévus dans l’arrêté royal sectoriel concerné. Ces délais de préavis spéciaux sont souvent très réduits. 

2. Fixation par convention collective de travail intersectorielle 

A défaut d’application d’un arrêté royal sectoriel (ou d’un accord collectif qui, au 31 décembre 2013, prévoit pour les ouvriers un régime de stabilité d'emploi ou de revenu par le biais de régimes complémentaires de sécurité d'existence ou équivalents), la partie I est calculée en fonction des délais de préavis prévus par une convention collective de travail intersectorielle (C.C.T. n° 75 ). Ces délais de préavis sont les suivants : 

3. Fixation par la loi  

A défaut d’application d’un arrêté royal sectoriel ou de la convention collective intersectorielle n° 75, la partie I est calculée en fonction des délais de préavis en cas de licenciement prévus par la loi en vigueur au 31 décembre 2013. Ces délais de préavis sont les suivants :