Délais de préavis de certains ouvriers dans le secteur des soins de santé
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Pour certains ouvriers du secteur des soins de santé, le calcul de la partie I est établi en appliquant les délais qui suivent :
Ancienneté |
Préavis (en mois) |
De 0 à moins de 6 mois |
3 |
De 6 mois à moins de 5 ans |
3 |
De 5 ans à moins de 10 ans |
6 |
De 10 ans à moins de 15 ans |
9 |
De 15 ans à moins de 20 ans |
12 |
De 20 ans à plus |
3 mois supplémentaires par commencement d’une nouvelle période de 5 ans d’ancienneté |
Ces délais de préavis sont soumis à des conditions d’application :
- L’ouvrier doit avoir été occupé par un des établissements suivants, qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène :
- les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux;
- les maisons de soins psychiatriques;
- les initiatives d'habitation protégée;
- les maisons de repos pour personnes âgées;
- les maisons de repos et de soins;
- les centres de soins de jour,
- les centres de revalidation;
- les soins infirmiers à domicile;
- les services intégrés de soins à domicile;
- les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique;
- les centres médicaux pédiatriques;
- les maisons médicales.
- Au 31 décembre 2013, l’ouvrier doit avoir comptabilisé une ancienneté d’au moins 5 ans, ininterrompue ou non, dans un ou plusieurs services mentionnés ci-dessus.