Contrat d'occupation d'étudiants - Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires
- Identité, date de naissance, domicile et, éventuellement la résidence des deux parties;
- Date du début et de la fin de l’exécution du contrat;
- Lieu de l’exécution du contrat;
- Description concise de la fonction à exercer;
- Durée journalière et hebdomadaire du travail;
- Applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;
- Rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d’avance, le mode et la base de calcul de la rémunération;
- Epoque du paiement de la rémunération;
- Lieu où sera logé l’étudiant si l’employeur s’est engagé à le loger;
- Commission paritaire compétente;
- Commencement et fin de la journée de travail régulière, moment et durée des intervalles de repos, jours d’arrêt régulier du travail (c’est l’horaire de travail);
- Endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et façon dont on peut l’atteindre;
- Endroit où se trouve la boîte de secours;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
- Adresse et numéro de téléphone du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail;
- Adresse et numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé;
- La durée et les modalités concernant la période d'essai.
Quand les huit avant-dernières mentions figurent au règlement du travail, il est permis de ne pas les mentionner explicitement dans le contrat de travail, à condition que le contrat renvoie aux dites mentions dans le règlement de travail.