Les missions du Conseil d’entreprise

Les missions du Conseil d’entreprise sont de deux ordres :

L’article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie constitue la base des compétences du conseil d’entreprise. Au fil des années, d’autres lois, arrêtés royaux et conventions collectives de travail ont attribué des missions supplémentaires à cet organe de participation.

Le conseil d’entreprise a différents types de compétences

  • Recevoir des informations et donner des avis

Le conseil d'entreprise est avant tout un organe d'information et de consultation. Les représentants des travailleurs au sein de cet organe doivent être informés par l'employeur sur de nombreuses questions.

Le conseil d'entreprise a également un large pouvoir d’avis.

L'information et la consultation doivent toujours avoir lieu au préalable, afin que le conseil d'entreprise puisse procéder à un échange de vues en toute connaissance de cause, au cours duquel les membres peuvent formuler leurs avis, suggestions ou objections. L'avis du conseil d'entreprise peut être partagé et l'employeur n'est pas obligé de le suivre : il conserve son pouvoir souverain de décision. Néanmoins, cette compétence d’avis joue un rôle très important pour la concertation sociale au niveau de l'entreprise.

  • Prendre des décisions

Dans un nombre limité de matières, qui sont explicitement décrites dans la règlementation, le conseil d'entreprise peut prendre lui-même des décisions. La décision est prise selon les modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur ou, à défaut, à l'unanimité. L'employeur doit exécuter la décision prise par le conseil d'entreprise : il est lié par celle-ci.

  • Surveillance

Le conseil d'entreprise a un pouvoir de surveillance dans certaines matières : il vérifiera si certaines législations sont respectées. Toutefois, ce rôle de surveillance ne signifie pas que le conseil d'entreprise peut prendre des mesures s'il est établi qu'une disposition spécifique n'est pas correctement respectée

Afin de fournir un aperçu structuré, les compétences du conseil d'entreprise sont subdivisées en 6 thèmes sur ce site :

  • Emploi et organisation du travail
  • Conditions de travail et rémunération
  • Vie privée et Nouvelles technologies
  • Evénements ou décisions susceptibles d’avoir un impact important sur l’organisation ou les conditions de travail
  • Exercice des compétences du CPPT
  • Mission de surveillance et de contrôle

Pour chacun des cinq premiers thèmes, le type de mission (information, consultation, décision) est indiqué. Il convient  toutefois de souligner que cette subdivision et cette typologie ne peuvent pas toujours être appliquées de manière stricte : des chevauchements sont possibles.

Les missions du Conseil d’entreprise explicitées sur ce site concernent exclusivement des missions qui lui sont attribuées par des normes fédérales (lois, arrêtés, CCT conclues au sein du Conseil national du Travail).  Il s‘agit donc de missions que tous les Conseils d’entreprise, quel que soit l’endroit où ils sont situés sur le territoire belge, sont susceptibles d’exercer.  Ne sont pas décrites ici, les missions que le Conseil d’entreprise détient en vertu de normes adoptées par une entité fédérée.

Vous pouvez retrouver la base légale ou réglementaire des missions du conseil d’entreprise, pour chaque compétence spécifique abordée sur ce site, ci-dessus, sous la rubrique "Réglementation".