Le règlement d'ordre intérieur

Pour fonctionner valablement, le conseil d'entreprise doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur (ROI).

Qui établit le règlement d’ordre intérieur ?

Modèle établi au niveau de la commission paritaire

De nombreuses commissions paritaires ont élaboré un règlement d'ordre intérieur type. Ce règlement s'applique aux entreprises relevant de leur champ d’application et le conseil d'entreprise doit s'en inspirer. Ceci étant, le conseil a la possibilité d'y apporter des modifications et des ajouts qui rencontrent les besoins spécifiques de l'entreprise.

Si une entreprise relève de plusieurs commissions paritaires et que plusieurs règlements d’ordre intérieur type sont susceptibles d’être appliqués, il y a lieu de n’appliquer que le règlement d’ordre intérieur dont relève le plus grand nombre de travailleurs.

Modèle établi au niveau de l’entreprise

Dans le cas où la commission paritaire dont relève l'entreprise n'a pas établi de règlement d'ordre intérieur type, il revient au conseil d’entreprise d'élaborer ce règlement afin de pouvoir fonctionner valablement.

Réglement d’ordre intérieur après les élections sociales

Si un conseil d’entreprise avait déjà été institué à l’occasion des précédentes élections sociales, le règlement d’ordre intérieur existant au sein de ce conseil précédent peut être repris. La discussion concernant le règlement d’ordre intérieur est inscrite à l’ordre du jour de la réunion d’installation (= première réunion après les élections sociales). En effet, les nouveaux membres élus doivent être informés de l’existence et du contenu du règlement d’ordre intérieur existant.

Le procès-verbal de cette réunion d’installation doit faire apparaitre qu’il a été pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et qu’une décision a été prise de le modifier ou non.

Une approbation formelle du règlement existant n’est pas nécessaire. Une prise de connaissance et une preuve de cette prise de connaissance (sur l’ordre du jour/ le PV) suffisent.

En conclusion, aussi longtemps qu’aucune décision n’est prise en vue de modifier le règlement d’ordre intérieur, le règlement en vigueur lors de la législature précédente reste d’application. 

Enfin, si une modification du règlement est envisagée, il convient pour ce faire de suivre la procédure qui doit déjà avoir été prévue dans le règlement existant.

Contenu du règlement d’ordre intérieur

La loi prévoit 10 mentions qui doivent obligatoirement  figurer dans ce document. 

Le conseil d'entreprise peut modifier ou compléter le règlement d'ordre intérieur par d’autres mentions spécifiquement adaptées aux besoins de l’entreprise à condition toutefois que les 10 mentions obligatoires s’y retrouvent.

Le mode de prise de décisions au sein du conseil d’entreprise n’est pas un point obligatoire du règlement d’ordre intérieur. Il en résulte que, sauf disposition contraire, le conseil d’entreprise statue à l’unanimité des membres présents.

Si le conseil d’entreprise souhaite déroger à ce principe de l’unanimité - ce qui est recommandé afin d’éviter un blocage dans la prise de décision - il est indispensable de compléter le règlement d’ordre intérieur avec une disposition spécifique concernant le quorum requis pour l’adoption des décisions.