Inspection

La directive Seveso oblige les états membres à mettre en place un système d’inspection. Le système d’inspection et les inspections doivent satisfaire à une série d’exigences essentielles. Les prescriptions en matière de surveillance sont reprises dans l’accord de coopération du 16 février 2016 au chapitre 8, articles 31 à 33 y compris.

Une équipe d’inspection par région

L’accord de coopération applique comme principe de base que les missions Seveso, pour lesquelles différentes autorités sont compétentes, sont exercées en commun. Ce principe se manifeste de loin le plus clairement dans l’organisation des inspections.

Une équipe d’inspection composée d’inspecteurs fédéraux et régionaux compétents pour l’inspection des établissements situés dans cette région, a été créée par région. Plus précisément, il s’agit des inspecteurs des services d’inspection suivants:

• Division du contrôle des risques chimiques (DRC) pour toutes les entreprises Seveso belges
• Direction générale Qualité et Sécurité du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour les établissements tombant sous la législation relative aux explosifs et au stockage souterrain de gaz,
• Toezicht zwarerisicobedrijven pour les entreprises Seveso flamandes
• Division Inspectorat & Sols pollués pour les entreprises Seveso bruxelloises
• Cellule Risques et Accidents Majeurs pour les entreprises Seveso wallonnes

La formation d’une équipe d’inspection ne signifie pas que les services d’inspection fusionnent par région. Chaque service d’inspection reste compétent séparément et responsable pour l’exécution de ses missions.

La coopération entre les services d’inspection a pour but de valoriser de manière optimale l’expertise mutuelle et de mettre en œuvre une application coordonnée et cohérente de la mission d’inspection.

Concrètement, la coopération signifie:

• que des accords sont pris sur les inspections à réaliser (cfr aussi plus loin sous programme d’inspection)
• que certaines inspections (là où c’est possible et utile) sont réalisées ensemble
• qu’une concertation mutuelle est organisée lors du développement d’outils d’inspection Seveso.

La Division du contrôle des risques chimiques est responsable de la coordination entre les équipes d’inspection et au sein de celles-ci.

Le programme d’inspection

Pour chaque établissement, un programme d’inspection pour la réalisation des contrôles routiniers est établi.

Les contrôles routiniers comprennent:

• les inspections proactives
• les inspections de suivi.

Les inspections proactives visent à vérifier si les entreprises ont pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour maîtriser les risques d’accidents majeurs.

Lors de la réalisation d’une inspection proactive, on utilise généralement un outil d’inspection ou un questionnaire qui a été préparé spécifiquement pour l’inspection sur base du rapport de sécurité ou des informations récoltées lors d’inspections précédentes.

Des inspections réactives sont réalisées suite à des accidents majeurs. De telles enquêtes ne sont bien entendu pas planifiées et ne font pas partie du programme d’inspection.

Pour les manquements constatés pendant les enquêtes proactives et réactives, des actions correctives sont convenues avec l’entreprise. Cela rentre dans l’application de la stratégie d’inspection corrective (cfr aussi plus loin sous "Stratégie d’inspection").

Les accords convenus sont suivis via les inspections de suivi.

La DRC a défini une fréquence minimale pour la réalisation d’inspections proactives. Cette fréquence varie de 1 fois par année civile jusqu’à une fois par 3 années civiles et est déterminée sur base du potentiel de danger (via un calcul d’indices de danger de toxicité et de feu), de la complexité de l’installation et du comportement de conformité de l’exploitant.

Les inspections de suivi sont réalisées en fonction du besoin. Dans des entreprises avec un grand nombre de manquements à suivre ou des entreprises où un suivi à court terme est nécessaire pour obtenir des avancées, plus d’inspections de suivi seront réalisées en conséquence. Lorsque la démarche corrective ne livre pas ou pas assez de résultats, on passe alors à l’approche répressive (voir aussi plus loin sous "Stratégie d’inspection").

Stratégie d’inspection

L’accord de coopération définit la mission d’inspection comme encourager le respect des dispositions par l’exploitant et, le cas échéant, imposer le respect.

Lors de la réalisation des inspections Seveso, la priorité est donnée à une démarche corrective avant une démarche répressive, conformément à cette mission.

Par ‘démarche corrective' on vise à encourager l’entreprise à corriger les manquements constatés. Dans la pratique, la démarche corrective consiste à fixer des accords avec l’entreprise sur les actions correctives à prendre et à suivre ces accords.

Le choix pour la démarche corrective par rapport à la démarche répressive s’inscrit dans la compétence des inspecteurs de la DRC pour donner un délai à l’exploitant afin de se mettre en règle.

La démarche corrective fonctionne uniquement lorsque la direction de l’entreprise est prête à rechercher en concertation mutuelle les mesures correctives les plus adaptées et s’engage à exécuter réellement celles-ci et endéans un délai acceptable. Lorsque l’entreprise est réticente à prendre des engagements adaptés ou lorsque la démarche corrective ne livre pas ou pas assez de résultats, on passera alors à la démarche répressive.

La démarche répressive comprend différents instruments, où il est fait usage des compétences dont disposent les inspecteurs pour intervenir d’une manière plus contraignante et répressive. Ces instruments sont:

• l’établissement d’un procès-verbal de constatation d’infractions
• l’imposition de mesures coercitives
• une demande d’interdiction d’exploiter.

L’établissement d’un procès-verbal et l’imposition de mesures coercitives sont des mesures que les inspecteurs de la DRC peuvent prendre dans le cadre de leurs compétences en tant qu’inspecteur social (comme déterminées dans le Code Pénal Social).

L’imposition de mesures coercitives est une stratégie appliquée par la DRC lorsque les manquements constatés constituent selon le jugement de l’inspecteur une menace immédiate pour les travailleurs, à moins que la direction de l’entreprise fasse elle-même directement ce qu’il faut pour éliminer le danger immédiat et que l’inspecteur a suffisamment de confiance en l’entreprise pour ne pas récidiver.

L’interdiction d’exploiter est une mesure répressive qui est spécifiquement prévue dans l’accord de coopération pour les cas où les inspecteurs sont d’avis que “les mesures prises par l’exploitant pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences sont nettement insuffisantes ”, et en particulier “s’il y a des manquements graves de la part de l’exploitant à prendre les actions correctives nécessaires”. Dans un tel cas, le service d’inspection demande à l’autorité compétente pour délivrer le permis que celle-ci interdise la mise en exploitation ou la poursuite de l’exploitation de tout ou une partie de l’établissement. L’interdiction et l’éventuel appel se déroulent selon les règles et modalités de la législation régissant le permis d’exploitation.

La pratique démontre que via la démarche corrective, la majorité des manquements constatés peuvent être corrigés endéans un délai raisonnable. Le temps et les moyens nécessaires pour la démarche répressive sont généralement un multiple de ceux nécessaires pour la démarche corrective. L’application prioritaire de la stratégie corrective, dans les cas où cela est permis, s’inscrit dans l’objectif de la DRC d’utiliser de manière optimale sa capacité d’inspection disponible.