Mesures à prendre par l’exploitant

L’accord de coopération contient 3 obligations concernant des mesures qui doivent être prises par l’exploitant pour la prévention des accidents majeurs:

• L’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires et de le démontrer aux autorités compétentes 
• L’obligation d’établir et de mettre en œuvre une politique de prévention 
• L’obligation de rédiger et de tester un plan d’urgence interne.

On entend par exploitant la personne physique ou morale qui exploite l’établissement. Le point de départ dans la définition d’exploitant est la réponse à la question de savoir qui exploite ou opère effectivement les installations. Celui qui possède l’installation ou celui sur le nom duquel est repris le permis d’exploiter, est par conséquent d’importance secondaire. L’exploitant effectif peut – mais n’a pas besoin d’- être le propriétaire des installations. Il peut aussi être un usufruitier, un locataire ou un mandataire. L’accord de coopération contient des obligations sur le plan de la politique de prévention, du système de gestion de la sécurité, de l’exécution d’études de sécurité et de l’implémentation de mesures de sécurité, d’enquêtes d’accidents et d’incidents, de la formation des travailleurs, etc. Dans la pratique, ce sont des responsabilités de celui qui est en charge de la gestion au jour le jour de l’installation et pas du(des) propriétaire(s) de l’installation. L’exploitant est normalement la personne morale qui est responsable pour les travailleurs (employeur) et est généralement aussi, mais pas nécessairement, le détenteur du permis.