Modalités d’introduction de la demande

Pour être valable, la demande formelle doit être reprise dans un document daté et signé par le demandeur.

Elle doit contenir une description de la situation de travail problématique ainsi que la demande à l’employeur de prendre des mesures appropriées.

Le demandeur transmet le document au conseiller en prévention aspects psychosociaux ou au service externe pour la prévention et la protection au travail pour lequel le conseiller en prévention travaille.

La demande peut être remise personnellement ou être envoyée par simple courrier ou par lettre recommandée. L’envoi par mail, par contre, doit répondre à certaines exigences pour pouvoir être admissible. En effet, le document de demande doit être signé par le demandeur. Or un mail ne permet pas d’authentifier la signature du demandeur sauf si une signature électronique est utilisée.

Lorsque la demande est remise personnellement ou est envoyée par simple courrier, une copie de la demande est signée par le conseiller en prévention aspects psychosociaux ou par la personne du service externe qui a effectivement réceptionné la demande (par exemple le secrétariat). Cette copie est ensuite transmise au demandeur et a valeur d’accusé de réception.  Lorsque la demande a été envoyée par mail, le conseiller en prévention aspects psychosociaux ou la personne du service externe peut signer électroniquement également le document et le retransmettre par mail au demandeur.

Lorsque la demande a été envoyée par lettre recommandée, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.