Personne passible d’une amende administrative

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    Personne passible d’une amende administrative

    L’employeur

    En ce qui concerne la majorité des infractions au Code pénal social, l'amende administrative est infligée à l'employeur. Il s'agit de la personne - physique ou morale - (indépendant, société, asbl,…) qui occupe les travailleurs concernés. Il en est ainsi notamment en cas d’absence de déclaration dimona, en cas d’infractions en matière de publicité des horaires à temps partiel, en cas d’absence d’assurance contre les accidents du travail, en cas de non-respect des délais de paiement de la rémunération.

    L’amende administrative ou la décision de déclaration de culpabilité n’est infligée qu’au contrevenant même si l’infraction a été commise par un mandataire, par ex. le gérant, ou un préposé. (art.105 du Code pénal social).

    L’assuré social

    Depuis l'introduction du Code pénal social le 1er juillet 2011, des amendes administratives peuvent également être infligées aux assurés sociaux, en cas d’infractions à la législation sur la sécurité sociale. Il s’agit notamment des infractions de faux, d’usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes ou d’escroquerie en droit pénal social (pour plus de détails concernant ces infractions, nous vous renvoyons notamment au Chapitre 10 (articles 230 à 235) du Livre II du Code pénal social).

    Toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code pénal social et de ses arrêtés d’exécution (art. 209 Code pénal social)

    L’obstacle au contrôle recouvre une multitude de situations. Il peut s’agir, par exemple, du fait d’empêcher l’accès à un lieu de travail aux inspecteurs sociaux, du refus de donner aux inspecteurs sociaux des documents dont la tenue est imposée par la loi, du refus de donner sa carte d’identité à un inspecteur social ainsi que sa carte de chômage.

    Le travailleur qui effectue volontairement et en connaissance de cause des prestations de travail de manière non déclarée  (art. 183/1 du Code pénal social)

    Toute personne qui effectue des prestations de travail pour le compte d’un employeur qui n’a pas déclaré cette occupation en dimona est passible d’une amende administrative pour autant que deux conditions soient remplies.

    Il faut :

    • que ce travailleur effectue ce travail sciemment et volontairement en sachant qu’il n’est pas déclaré ;
    • qu’un procès-verbal ait également été dressé contre l’employeur pour cette occupation non déclarée.

    Toutefois, les travailleurs qui perçoivent en même temps une indemnité de remplacement et qui, à la suite d’une telle occupation, peuvent perdre temporairement le droit à cette indemnité et qui peuvent encourir pour ce motif une autre sanction administrative ou pénale, ne sont pas concernés par cette disposition légale.  Celui qui bénéficie d’une indemnité de remplacement est, par exemple, le chômeur, le pensionné

    Avis et assistance éventuelle

    Si vous êtes soupçonné de travail au noir et si vous estimez être victime de traite des êtres humains ou exploitée, nous vous informons que vous pouvez prendre contact avec un des services suivants pour avis et assistance éventuelle:

    Pour les situations d’exploitation (présumée)  des travailleurs sans titre de séjour légal (comme visé dans la loi du 11 février 2013) :

    Pour les situations de traite des êtres humains (présumée)  (comme définie à l’article 433quinquies du Code pénal):

    Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire appel à un avocat ou à un syndicat pour cela.

    L’employeur étranger, l’indépendant étranger, l’utilisateur ou le commanditaire d’un travailleur salarié ou d’un indépendant détaché en cas d’absence de déclaration limosa dans les délais légaux.

    Toute personne qui commet un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail lorsqu’il entre en contact avec un travailleur lors de l’exécution de son travail (art. 119 du Code pénal social).

    Autres personnes

    Ce récapitulatif des personnes passibles d’une sanction administrative n’est pas exhaustif.

    D’autres infractions, notamment en matière de bien-être des travailleurs (art. 127 à 133 du Code pénal social), sont également imputables à d’autres personnes que l’employeur direct des travailleurs concernés.  En cas de doute, sachez toutefois que toutes les infractions passibles d’une amende administrative sont reprises dans le Code pénal social dont les articles renseignent, systématiquement et pour chaque infraction, la personne qu’ils punissent.