Montants des amendes administratives

Depuis le 1er juillet 2011, il y a  4 niveaux de sanctions. Chaque infraction est punie par un niveau de sanction. La sanction de niveau 4 est par conséquent applicable pour les infractions les plus graves (ex. : absence de déclaration dimona, obstacle à la surveillance, …).

Montants des amendes administratives AVANT application des décimes additionnels aux amendes:

Niveau de sanction

Montants

Sanction Niveau 1

De 10 à 100 €

Sanction Niveau 2

De 25 à 250 €

Sanction Niveau 3

De 50 à 500 €

Sanction Niveau 4

De 300 à 3.000 €

Le tableau ci-dessus mentionne les montants associés aux quatre niveaux de sanction avant l’application des décimes additionnels. Pour connaître le montant des minima et maxima des amendes qui peuvent réellement être infligés lors de l’application d’une amende administrative, il faut multiplier ces montants théoriques par les décimes additionnels applicables. Ces décimes additionnels varient en fonction du moment des faits.

Ainsi, les décimes additionnels applicables correspondent aux coefficients suivants :

Moment des faits

Coefficient applicable

Infractions commises entre le 01/01/2012 et le 31/12/2016

6

Infractions commises à partir du 01/01/2017

8

Par conséquent, si vous avez commis, entre 01/01/2012 et le 31/12/2016, une infraction passible d’une sanction de niveau 4, vous risquez une amende administrative de 1.800 € à 18.000 € (300€ x 6 à 3.000 € x6) . Si vous avez commis les mêmes faits après le 01/01/2017, vous risquez une amende administrative de 2.400 € à 24.000€.

Outre les niveaux de sanction et les décimes applicables, il faut également tenir compte des éventuelles possibilités de multiplication de l’amende par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction constatée. Le cas échéant, cette multiplication n'est effectuée que jusqu'à concurrence d'un certain plafond qui  est actuellement le maximum de l’amende multiplié par cent. La multiplication de l’amende administrative est uniquement possible dans les cas où l’article du Code pénal social qui punit l’infraction le prévoit explicitement.

Lors de la détermination du montant de l’amende administrative, il sera également tenu compte des règles suivantes applicables aux amendes administratives :

  • Le concours par unité d’intention : L’article 113 du Code pénal social stipule que lorsqu’ un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément à l'administration compétente[1] constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, l'amende administrative la plus forte est seule infligée.
  • La récidive : L’article 111 du Code pénal social prévoit qu’en cas de récidive dans l'année qui suit une décision administrative ou judiciaire déclarant la culpabilité, ou une décision administrative infligeant une amende administrative de niveau 1, 2, 3 ou 4 ou condamnant à une peine pénale de niveau 1, 2, 3 ou 4, le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum.
  • Les circonstances atténuantes : L’article 115 du code pénal social mentionne notamment que s'il existe des circonstances atténuantes, l'amende administrative peut être réduite au-dessous du montant minimum porté par la loi, sans qu'elle puisse, en principe, être inférieure à 40 pour-cent du montant minimum prescrit.
  • Le sursis : L’article 116, §1er du Code pénal social prévoit que la Direction des amendes administratives peut décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contrevenant ne s'est pas vu infliger une amende administrative de niveau 2, 3 ou 4 ou n'a pas été condamné à une sanction pénale de niveau 2, 3 ou 4 durant les cinq années qui précèdent la nouvelle infraction.

[1] L’administration compétente est la Direction des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.