Procédure de consultation publique relative aux valeurs limites d'exposition professionnelle

Préalablement à la détermination des valeurs limites d’exposition professionnelle pour les agents chimiques repris à l’annexe VI.1-1. A du code du bien-être au travail, une procédure de consultation publique est organisée.

Cette consultation et les modalités pour l’introduction d’une éventuelle objection se font suivant la procédure de consultation (PDF, 34.97 Ko).

La sixième procédure de consultation publique

La sixième procédure de consultation publique a été débuté le 1er juillet 2019. Cette procédure visait la transposition en droit belge de la directive (CE) 2019/30 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Deux listes étaient proposées:

Les objections à des valeurs limites individuelles pouvaient être introduites jusqu’au 31 octobre 2019 inclus. Les dossiers d’objections circonstanciés, requis pour les valeurs limites individuelles contre lesquelles une objection a été enregistrée, pouvaient être introduits jusqu’au 31 janvier 2020 inclus.

La septième procédure de consultation publique

La septième procédure de consultation publique a débuté le 12 mars 2020. Cette procédure vise la transposition en droit belge de la directive (CE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.

Une liste des adaptations des valeurs limites existantes (adaptant l’annexe VI.1-1. A du code) (PDF, 111.26 Ko) est proposée.

Les objections à des valeurs limites individuelles peuvent être introduites jusqu’au 30 juin 2020 inclus. Les dossiers d’objections circonstanciés, requis pour les valeurs limites individuelles contre lesquelles une objection a été enregistrée, peuvent être introduits jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Renseignements complémentaires