Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail - Réglementation

  • les articles 44 à 47bis et l’article 95 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
  • les dispositions du titre 9 du livre II du code du bien-être au travail
  • l’arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant la création d’une Commission permanente Tarification et Prestations.