2019 a été synonyme de grands projets et de grands travaux pour l’équipe restreinte de la Direction des études juridiques et du contentieux du SPF Emploi : nouveau site web pour le budget mobilité, entrée en vigueur de loi RGPD, transposition de la directive Pêche, signature électronique, etc.
Ces nombreux chantiers ont obligé les collaborateurs à se distinguer par leur flexibilité et polyvalence. Chaque collaborateur est en effet capable de traiter n’importe quelle demande d’avis juridique, de rédiger n’importe quel texte réglementaire, de suivre n’importe quelle procédure juridictionnelle. Petit tour d’horizon.
Budget Mobilité
La loi instaurant le budget mobilité est entrée en vigueur le 1er mars 2019. Un site web a été créé pour expliciter les principes et possibilités d’utilisation du budget mobilité tout en offrant aux visiteurs des réponses claires aux nombreuses questions pratiques sur le nouveau système. Les visiteurs peuvent également poser leurs questions via un formulaire de contact.
Une équipe multidisciplinaire (emploi – sécurité sociale – finances) a été (et est toujours) chargée de se pencher sur les questions ainsi posées. Au sein de cette équipe, la Direction des études juridiques rassemble les questions, prépare un premier projet de réponses, les soumet aux autres membres de l’équipe et communique les réponses définitives aux destinataires. En 2019, l’équipe a ainsi répondu à plus de 150 questions.
Le site web comprenait une cinquantaine de FAQ’s lors de son lancement. Fin 2019, on en dénombrait plus d’une centaine.
RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018. Mais le travail ne s’est pas terminé à ce moment-là pour la Direction des études juridiques. Après l’analyse juridique en 2017, la participation active en 2018 de plusieurs collaborateurs de la Direction aux différents groupes de travail formés au sein du département, la Direction des études juridiques a poursuivi en 2019 sa participation aux groupes de travail jusqu’à leur terme, tout en assurant une mission de veille, de partage d’informations et de soutien juridique par le biais de réponses à d’innombrables mails. Ce projet faramineux et très complexe à mettre en œuvre n’est toujours pas finalisé et a demandé (et demande encore) du temps et de l’énergie en 2019, pour soutenir chaque service du département à rester à jour (registre, analyse d’impact, demandes externes, demandes d’avis du CSI…) et pour prendre en compte le GDPR dans tous les projets liés à des données à caractère personnel (disclaimer, avenant, protocole, avis du DPO, procédures à mettre en place, conseils au DPO…).
Transposition directive Pêche
La Direction des études juridique a été chargée de mener à bien les travaux de transposition en droit belge de la directive 2017/159 portant sur la mise en œuvre de l'accord des partenaires sociaux européens relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche (2007), de l'Organisation internationale du travail. A cet effet un groupe de travail a été mis sur pied. Ce groupe rassemblait des représentants de notre département (Direction des études juridiques, Contrôle des lois sociales, Contrôle du bien-être au travail), du SPF Mobilité et Transports (DG Navigation), du SPF Sécurité sociale et de l’ONSS. La transposition s’est réalisée au moyen d’une loi, d’arrêtés d’exécution et d’un protocole d’accord entre les différents services d’inspection concernés. L’objectif poursuivi est la mise en place d’un système propre permettant d'assurer le respect des prescriptions minimales visant à garantir aux pêcheurs des conditions décentes de travail et de vie à bord des navires de pêche. Des inspections régulières seront dès lors réalisées. Les navires de pêche devront être certifiés. Les manquements constatés pourront donner lieu à l’imposition de mesures correctrices et, le cas échéant, à des sanctions pénales.
Groupe de travail interdépartemental « agressions contre les inspecteurs et de leur suivi par les parquets et les tribunaux »
Les inspecteurs sociaux sont de plus en plus souvent la cible d’agressions lors de leurs missions de contrôle.
Lors du Collège des présidents du 3 septembre 2019, la décision suivante a été prise concernant l’augmentation des agressions contre les inspecteurs et leur suivi par les parquets et les tribunaux :
« 1. En ce qui concerne la problématique de l'augmentation des agressions contre les inspecteurs et de leur suivi par les parquets et les tribunaux, un groupe de travail sera chargé d’en examiner les différents aspects et de formuler d'éventuelles propositions. Ce groupe de travail se réunira à l'initiative du SPF Emploi, qui enverra une invitation à cet effet aux membres du Collège. ».
Plusieurs départements ont répondu présents : SPF Santé publique, SPF Finances, SPF Economie, SPF BOSA, SPF Sécurité sociale, SPF Intérieur et INAMI.
La Direction des études juridiques a été chargée de piloter ce groupe de travail (qui se réunira une première fois en mars 2020).
Implémentation de la signature électronique
Depuis 2013, la Direction des études juridiques s’est penchée sur la question de la signature électronique. Depuis lors, une expertise en la matière a été développée et la Direction est devenue le point de chute pour toutes les questions relatives à la signature électronique et les autres services de confiance.
En 2019, une importante aide juridique a été apportée aux différents services du département visant une utilisation correcte de la signature électronique (informations sur les différents types de signature électroniques, choix du type de signature le plus judicieux en fonction du domaine concerné, points d’attention etc.) dans leurs propres projets.
Only Once
La Direction des études juridiques est également, depuis le tout début, le point de contact pour l’implémentation des principes Only Once au sein du SPF Emploi, en collaboration avec la Direction de la communication. Toutes les recommandations de l’Agence pour la simplification administrative sont, par leur intermédiaire, répercutées auprès des services concernés du département, et un soutien est fourni en vue d’une implémentation correcte de ces recommandations. Le service veille également à recueillir auprès de l’instance compétente toutes les informations utiles en vue d’apporter une solution juridico-pratique à des difficultés concrètes rencontrées dans le cadre de l’implémentation des principes Only Once.
Euro-coordination
Depuis janvier 2009, la Direction des études juridiques et du contentieux assure le rôle d’euro-coordinateur.
En 2019, 7 directives européennes ont dû être transposées dans la législation nationale. Une question de SOLVIT (réseau en ligne qui cherche des solutions pour les personnes ou les entreprises qui sont victimes d’une mauvaise application des règles européennes en matière de marché interne) a reçu une réponse dans les délais, ainsi que deux dossiers EU-PILOT (méthode de travail informelle entre la Commission et les Etats membres de l’UE pour résoudre des problèmes relatifs à l’explication/l’application/l’implémentation du droit de l’Union européenne par les Etats membres).
En outre, 37 questions préjudicielles relevant de la compétence du SPF Emploi ont été posées. C’est le cas par exemple de la compatibilité de la législation belge sur le travail portuaire - l'article 49 du TFUE (liberté d'établissement).
La Direction des études juridiques, qui compte depuis 2018 une experte Code pénal social, reste le point de chute incontournable pour toutes les questions relatives au droit pénal social, l’interprétation et l’application du Code pénal social, les implications en droit pénal social d’une modification législative dans une matière précise.
Dans les matières transversales, à côté des questions portant sur les matières traditionnelles de discrimination, de publicité de l’administration et de respect de la vie privée, il convient de noter que la Direction des études juridiques a été consultée à diverses reprises en matière de droits et devoirs des agents de l’Etat et pour des questions de droit administratif et de droit de la fonction publique.
Outre les avis juridiques (292 dossiers) et la gestion du contentieux (79 dossiers dont 23 ouverts en 2019) dans lequel notre département est impliqué, la direction des études juridique et du contentieux est intervenue en 2019 dans de plus larges projets, expliqués ci-contre.