Code pénal social : beaucoup de nouveautés en 2019 !

Le Code pénal social est entré en vigueur en 2011. Depuis lors, il n’a cessé d’évoluer, s’adaptant à la nouvelle législation. Depuis 2011, 34 lois et un arrêté royal ont apporté des modifications au Code pénal social.

2019 ne fait pas exception à la règle puisqu’on dénombre 4 lois qui ont modifié le Code pénal social et 4 arrêtés royaux qui ont été pris en exécution du même Code.

Petit tour d’horizon des principaux changements.

Les lois

Les modifications apportées au Code pénal social en 2019 sont les suivantes :

1) Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi (M.B. 19.04.2019)

Cette loi prolonge la mesure transitoire relative à la direction du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) jusqu’à la désignation du fonctionnaire mandataire dirigeant.

2) Loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social (M.B. 25.03.2019)

Cette loi a modifié plusieurs articles du Code pénal social qui concernent la banque de données e-pv, suite à l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie.

3) Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité (M.B. 29.03.2019)

Cette loi modifie l’article 186 du Code pénal social pour y insérer des infractions commises en violation des dispositions applicables à l'accord portant sur le budget mobilité.

4) Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (M.B. 24.05.2019)

Cette loi corrige un oubli et insère la référence à l'accord portant sur le budget mobilité dans l’article 186, 3° du Code pénal social.

Les arrêtés royaux adoptés ou modifiés en 2019

Les arrêtés royaux adoptés ou modifiés en 2019 en exécution du Code pénal social sont les suivants :

1) Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution des articles 4 et 40 de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs.

Cet arrêté royal comporte des dispositions de droit pénal social pour charger les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi de surveiller le respect de la loi précitée du 22 mai 2001.

2) Arrêté royal du 12 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social.

I. L'article 1er de l’arrêté royal remplace l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 afin d'y apporter les modifications suivantes :

a) réécriture de l’article 5 pour rectifier un mélange dû aux modifications successives des articles du livre 1^er et de ceux du livre 2 du Code pénal social.

b) Le texte de l'article 5 est toiletté afin d'y supprimer la référence à des services d'inspections qui n'existent plus :

• la référence à l'Office national des allocations familiales est remplacée par celle à FAMIFED ;
• suppression de la référence à l’inspection de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales qui a été supprimée en 2017.

II. Insertion de la désignation d’un service compétent pour surveiller le respect des dispositions prévues à l’article 148 du Code pénal social. Aucun service n’était désigné jusque-là. (article 6/2 inséré à l’article 2)

 III. Insertion de la désignation d’un service compétent pour surveiller le respect des infractions punies par les articles 184/1 et 188/2 du Code pénal social. Aucun service n'est désigné jusque-là. Ces deux articles du Code pénal social punissent des infractions concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. (articles 6/3 et 6/4 insérés dans les articles 3 et 4)

IV. Désignation des inspecteurs sociaux de l’Office National de la Sécurité sociale en tant que service compétent pour veiller au respect de l’article 353bis/8 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. (article 6/5 inséré à l’article 5)

3) Arrêté royal du 17 août 2019 portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et de ses arrêtés d'exécution et d'accorder les autorisations prévues par ladite loi (M.B. 11.09.2019)

Cet arrêté royal prévoit que l’inspection sociale de l’Office National de la Sécurité sociale sera désormais compétente dans une situation spécifique pour la surveillance de certaines dispositions sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et plus précisément pour surveiller le respect des règles en ce qui concerne les situations de mise à disposition illégale dans le cadre d'une occupation transfrontalière et, le cas échéant, pour constater cette infraction en vue de l'application de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales en Belgique.

4) Arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique (M.B. 28.10.2019)

Cet arrêté royal désigne les fonctionnaires et agents chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution ainsi que des Livres 1, 2 et 3 sur les installations électriques dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et dans ceux occupant du personnel.

Finalisation des fiches des articles du Code pénal social et des articles de loi

En 2019, la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux a terminé la rédaction de fiches des 237 articles de la version initiale du Code pénal social. Ces fiches retracent toutes les étapes de la « vie » de chaque article (de la proposition de la Commission de réforme du droit pénal social à la version publiée au Moniteur belge).

De plus, les fiches des 237 articles des 35 lois/arrêté royal qui ont modifié le Code pénal social de 2011 à fin 2019 ont également été réalisées en 2019.