Pour effectuer le contrôle des appareils à gaz, le ministre compétent pour le bien-être au travail a agréé les services externes suivants pour les contrôles techniques sur le lieu du travail:
Ces contrôles portent sur les vérifications périodiques des récipients suivants:
- les récipients transportables pour gaz comprimés, liquéfiés ou dissous visés à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2002 (MB 14 mars 2002) relatif aux équipements sous pression transportables (par exemple les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires), remplacé par l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables;
- les titulaires visés à l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges.
Les organismes de contrôle compétents pour le contrôle des récipients visés à l'article 3, § 1 de l'arrêté royal du 14 mars 2002 (il s'agit des récipients à gaz couverts par le règlement ADR/RID) sont désignés par le ministre compétent pour la sécurité routière. Une liste des institutions compétentes se trouve sur le site du Service public fédéral Mobilité et Infrastructure, www.mobilit.belgium.be, au point 3 du vademecum.