Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour fin avril.
Préalablement, vous pouvez trouver toutes les informations sur la manière de compléter correctement un plan bonus dans le thème Rémunération>Avantages non-récurrents liés aux résultats/plansbonus.
Il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise
- Le plan bonus est introduit via un acte d’adhésion.
- Vous faites, de préférence, usage de www.plansbonus.be.
- Vous soumettez le registre des observations à l'Inspection du travail - Contrôle des lois sociales. Vous trouverez toutes les informations sur la procédure, sur la page Avantages non-récurrents liés aux résultats/plansbonus.
Si vous soumettez le plan de bonus via l'acte d'adhésion via www.plansbonus.be, il sera envoyé à la commission paritaire compétente dans un délai moyen de 14 jours. Le greffe de la Direction générale Relations collectives de travail ne peut garantir ce délai pour les actes d'adhésion présentés sur papier.
Il y a une délégation syndicale dans l’entreprise
- Le plan bonus doit être introduit via CCT.
- Vous devez faire usage du modèle obligatoire de CCT.
Une CCT signée par tous peut être déposée :
- Soit sous format papier par courrier : chaque signature est effectuée au stylo à bille (une copie ou une copie couleur n’est pas autorisée).
Vous adressez votre lettre au Greffe des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.
- Soit digitalement via www.transfert.emploi.belgique.be: chaque signature doit être effectuée au moyen de la carte d’identité électronique avec un certificat de signature (voir ci-après).
Attention! Seuls les documents au format pdf avec des signatures électroniques qualifiées seront acceptés. Le pdf doit donc être signé pour tous les signataires avec l’E-id. Lors de la signature, le « certificat de signature » doit être choisi (et non « authentication »).
Avant de commencer :
- Faites une version pdf du document.
- Faites signer le document par les bonnes personnes, chacune avec sa carte d'identité électronique.
Lorsque vous avez un pdf avec la signature électronique :
- Une personne se connecte (avec sa carte d’identité électronique) sur « Transfert de documents ».
- Cette personne (pas nécessairement un des signataires) peut télécharger le pdf signé.
- Un accusé de réception est immédiatement envoyé par mail.
Vous trouverez toutes les informations pratiques sur la signature électronique d'un pdf via e-ID sur le site web de l'e-ID.
Nouveau modèle de CCT n° 90/4
Les partenaires sociaux qui siègent au Conseil Nationale du Travail ont conclu la CCT 90/4 le 22 février 2022. Cette CCT modifie les modèles obligatoires d'acte d’adhésion (DOCX, 30.9 Ko) et de CCT (DOCX, 30.4 Ko).
Important: l’administration prévoit une période de transition jusqu’au 1er juin 2022.
Cela signifie que les modèles précédents (d’acte d’adhésion et de CCT) peuvent encore être utilisés et seront acceptés par le greffe pour tous les actes et les CCT conclues avant le 1er juin 2022.
Cette période de transition est aussi valable pour les plans bonus déposés en ligne via www.plansbonus.be. Les employeurs peuvent continuer à faire usage de ce site web qui sera adapté au modèle d’acte d’adhésion modifié dès que possible.
Vous trouverez de plus amples informations dans l’actualité concernant la nouvelle CCT 90/4 : modifications dans les modèles des plans bonus.