Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour fin avril.
Préalablement, vous pouvez trouver toutes les informations sur la manière de compléter correctement un plan bonus dans le thème Rémunération>Avantages non-récurrents liés aux résultats/plansbonus.
Il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise
- Le plan bonus est introduit via un acte d’adhésion.
- Vous faites, de préférence, usage de www.plansbonus.be.
Adaptation temporaire de la procédure concernant le registre des observations
Compte tenu du fait que beaucoup de travailleurs ne sont pas présents dans l’entreprise suite au télétravail obligatoire et que la participation des travailleurs aux plans bonus élaborés doit être garantie, la procédure relative au registre des observations peut être remplacée temporairement par la procédure suivante :
- Pour autant que le travailleur dispose d’une adresse mail, le plan bonus lui sera envoyé par mail et il aura la possibilité de soumettre ses commentaires par mail à l’employeur ou à l’inspection des lois sociales. Cette dernière possibilité est clairement mentionnée dans l’e-mail.
- Les observations reçues par l’employeur sont regroupées dans un document qui est transmis par mail ou courrier postal au CLS. S’il n’y a pas d’observations, l’employeur signe donc le registre des observations en mentionnant qu’il n’y a pas eu d’observations et précise la période durant laquelle les travailleurs ont pu soumettre leurs observations par mail. Si des observations sont reçues par l’inspection, l’employeur en sera informé.
Il y a une délégation syndicale dans l’entreprise
- Le plan bonus doit être introduit via CCT.
- Vous devez faire usage du modèle obligatoire de CCT.
Une CCT signée par tous peut être déposée:
- Soit sous format papier par courrier: chaque signature est effectuée au stylo à bille (une copie ou une copie couleur n’est pas autorisée).
Vous adressez votre lettre au Greffe des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.
- Soit digitalement via www.transfert.emploi.belgique.be: chaque signature doit être effectuée au moyen de la carte d’identité électronique avec un certificat de signature (voir ci-après).
Attention! Seuls les documents au format pdf avec des signatures électroniques qualifiées seront acceptés. Le pdf doit donc être signé pour tous les signataires avec l’E-id. Lors de la signature, le « certificat de signature » doit être choisi (et non « authentication »).
Une version signée sur papier et ensuite scannée n’est donc pas suffisante. Ces documents doivent toujours être déposés sur papier par courrier.
Avant de commencer:
- Faites une version pdf du document.
- Faites signer le document par les bonnes personnes, chacune avec sa carte d'identité électronique.
Lorsque vous avez un pdf avec la signature électronique:
- Une personne se connecte (avec sa carte d’identité électronique) sur « Transfert de documents ».
- Cette personne (pas nécessairement un des signataires) peut télécharger le pdf signé.
- Un accusé de réception est immédiatement envoyé par mail.
Plus d’informations
Vous trouverez toutes les informations pratiques sur la signature électronique d'un pdf via E-Id à l'adresse https://eid.belgium.be/fr/signatures-numeriques