Extension du champ d'application des flexi-jobs

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Depuis le 1er janvier 2023, le secteur du sport, le secteur des salles de cinéma, le secteur des entreprises de divertissement et le secteur des établissements et services de santé peuvent également faire appel à des travailleurs avec un contrat de travail flexi-job. Plus précisément, les secteurs suivants sont concernés :

  • la commission paritaire nationale des sports (PC 223) ;
  • la sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma (PC 303.03) ;
  • la commission paritaire du spectacle (n° 304), à l'exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts;
  • la commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302, à l'exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez-vous référer aux informations sur la page Contrat de travail flexi-job.

Source :

Loi-programme du 26 décembre 2022, B.S. 30 décembre 2022 (article 146 et s.).