Les conventions collectives de travail relatives à la prime corona doivent être conclues pour l'octroi du droit avant le 31/12, mais pas déposées (par courrier postal ou par l’application e-transfert) ou enregistrées au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail pour cette date. Elles ne doivent donc pas être transmises en urgence à nos services avant la fin de l'année. Voir à ce sujet l'instruction de l'ONSS.
Les CCT transmises électroniquement via l’application ‘transfert de documents’ doivent être signées à l’aide de l'eID belge (carte d’identité électronique). D’autres formes de signature électronique (photo de la signature manuscrite, itsme, signature adobe) ne sont pas juridiquement valables.
Nous rencontrons actuellement des problèmes techniques avec l'application pour le dépôt électronique de documents pdf. Pour une majorité d'utilisateurs, aucun problème ne se pose ; pour d'autres, le chargement ne fonctionne pas. Nous nous en excusons. Nos services informatiques sont à la recherche d'une solution technique. Comme indiqué ci-dessus, le chargement dans l’application peut encore avoir lieu au début de l’année prochaine.