Augmentation temporaire des seuils de saisie visés à l'article 1409 du Code judiciaire

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La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires à la suite de la crise de l'énergie introduit une augmentation temporaire des quotités cessibles et saisissables de revenus visés à l'article 1409 du Code judiciaire. Les augmentations en question s'appliquent du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

1° le montant de 27.000 francs, ajusté à 1.186 euros, est porté à 1.424 euros ;

2° le montant de 29.000 francs, ajusté à 1.274 euros, est porté à 1.529 euros ;

3° le montant de 32.000 francs, ajusté à 1.406 euros, est porté à 1.688 euros ;

4° le montant de 35.000 francs, ajusté à 1.538 euros, est porté à 1.846 euros.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter et prolonger la durée par périodes de trois mois au maximum. En outre, il peut également modifier les montants de l'augmentation temporaire.

Source : loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2022.