À partir du 1er septembre 2021, la durée maximale du congé d’aidant proche par personne nécessitant une aide est portée à trois mois de suspension complète ou six mois de réduction des prestations de travail d’1/5ème ou de moitié. La durée maximale du congé pour aidant proche sur l’ensemble de la carrière professionnelle est inchangée
Règles actuelles
Actuellement, le droit au congé d’aidant proche d’un travailleur est limité à un mois de suspension complète (= une interruption totale des prestations de travail) de l’exécution du contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) par personne nécessitant une aide ou deux mois de réduction des prestations de travail à temps plein d’1/5ème ou de moitié par personne nécessitant une aide.
Un travailleur reconnu comme aidant proche d’une personne nécessitant une aide peut donc actuellement, dans le cadre du droit au congé d’aidant proche d’une telle personne, soit suspendre complètement l’exécution de son contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pendant un mois, soit réduire ses prestations de travail à temps plein d’1/5ème ou de moitié durant deux mois.
Sur l’ensemble de la carrière professionnelle, le droit à l’interruption complète est de maximum six mois et le droit à la réduction des prestations de travail est de maximum douze mois. Sur l’ensemble de sa carrière professionnelle, un travailleur peut donc, dans le cadre du congé d’aidant proche, prendre au maximum l’équivalent de six mois d’interruption complète.
Extension à partir du 1er septembre 2021
L’arrêté royal du 20 juillet 2021, publié au Moniteur belge le 20 août 2021 et entrant en vigueur le 1er septembre 2021, prévoit maintenant une augmentation de la durée maximale du congé d’aidant proche par personne nécessitant une aide.
Le congé d’aidant proche est plus précisément porté d’un mois d’interruption complète ou deux mois de réduction des prestations de travail par personne nécessitant une aide à trois mois d’interruption complète ou six mois de réduction des prestations de travail par personne nécessitant une aide.
L’arrêté royal fixe aussi les conditions et règles à ce sujet. L’interruption complète doit être prise par mois ou un multiple de ce chiffre et la réduction des prestations de travail par deux mois ou un multiple de ce chiffre. Par notification à l’employeur, le travailleur ne peut demander qu’une seule période continue de congé d’aidant proche.
L’extension de la durée maximale du congé d’aidant proche d’une personne nécessitant une aide entre en vigueur le 1er septembre 2021 et concerne les notifications relatives au congé d’aidant proche adressées à l’employeur à partir de cette date.
À partir du 1er septembre 2021, un travailleur reconnu comme aidant proche d’une personne nécessitant une aide peut donc, dans le cadre du congé d’aidant proche de cette personne, soit suspendre totalement l’exécution de son contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel) pendant trois mois, soit réduire d’1/5ème ou de moitié ses prestations de travail à temps plein pendant six mois. Le travailleur peut aussi combiner les deux formes de congé (en tenant compte bien entendu des règles de répartition), pour autant que le congé d’aidant proche qu’il prend pour cette personne nécessitant une aide ne compte pas plus que l’équivalent de trois mois d’interruption complète.
La durée maximale du congé d’aidant proche sur l’ensemble de la carrière du travailleur (max. six mois d’interruption complète et douze mois de réduction des prestations de travail) n’est pas modifiée. Autrement dit, le congé d’aidant proche total sur l’ensemble de la carrière professionnelle du travailleur reste limité à (l’équivalent de) six mois maximum de suspension complète.
Sources
- Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, articles 100ter et 102ter.
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, M.B. 2 juillet 2019.
- Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche, M.B. 25 juin 2020.
- Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l’article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 20 août 2021.