Le 23 août 2021, l'arrêté royal du 14 août 2021 modifiant le code du bien-être au travail concernant les visites d'entreprise et l’avis stratégique a été publié au Moniteur belge. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Les modifications énumérées dans le présent arrêté royal se fondent sur un certain nombre de constatations faites par l'Inspection du Contrôle du bien-être au travail en ce qui concerne la mise en œuvre des visites d'entreprises et des avis stratégiques, ainsi que sur les propositions formulées dans l'avis n° 215 (publié le 31 juillet 2018) du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Il s’agit du dernier volet nécessaire dans le cadre de l'adaptation au nouveau système de tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail qui consiste à modifier l'article II.3-17 du code concernant les visites d'entreprise.
A cet effet, dans le titre 3 sur les services externes pour la prévention et la protection au travail du livre II du code, un nouveau chapitre est introduit, intitulé "Missions spécifiques du service externe", contenant les modifications suivantes :
- Lors de l'affiliation de nouvelles entreprises, il existe une obligation pour les services externes d'informer sur les risques spécifiques liés au secteur et/ou aux activités de l'entreprise, les bonnes pratiques, outils et mesures de prévention y afférents et des informations sur le fonctionnement de l'inventaire électronique.
- Les visites d'entreprises sont clairement encadrées et ont un objectif concret, par exemple, pour les petits employeurs, elles sont liées à l’avis stratégique motivé. Un calendrier strict est établi pour la première visite "de reconnaissance" d'entreprise et une fréquence fixe pour les visites d'entreprise "périodiques" suivantes en fonction de la taille et des risques de l'entreprise. Les objectifs et le contenu des différents types de visites d'entreprise sont définis, ainsi que les personnes qui doivent les effectuer, et des règles sont élaborées afin de répondre à la situation spécifique des employeurs ayant plusieurs établissements ou sites géographiquement dispersés.
- Les avis stratégiques aux petits employeurs sont encore concrétisés en se concentrant sur les risques prioritaires présents dans l'entreprise, tout en indiquant des mesures de prévention concrètes pour aider ces employeurs à mettre progressivement en place une politique de prévention efficace. Ces avis stratégiques sont également liés aux différentes tâches de l'employeur, dans le but d'améliorer le suivi des risques et d'apporter une valeur ajoutée claire à la politique de prévention.
En outre, cet arrêté royal prévoit également un certain nombre d'autres adaptations nécessaires au titre 2 du livre Ier relatif à la politique de bien-être et au titre 3 du livre II relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.